1. Service
Résiliation Suisse, exploité par Farah Radjam, Chemin des Rosiers 2, 1004 Lausanne, propose des modèles de lettres et un service d'impression et d'envoi postal en Suisse. Le service ne fournit aucun conseil juridique.
2. Responsabilité du client
Le client vérifie l'exactitude des informations saisies et s'assure que sa démarche est possible (délais, conditions de son contrat, primes à jour).
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en CHF, impression, enveloppe et affranchissement compris. La lettre est postée après réception du paiement.
4. Délais d'envoi
Toute commande payée un jour ouvrable avant 12 h est déposée à La Poste le jour même ; après 12 h, le jour ouvrable suivant. Les dates limites de commande affichées sur le site tiennent compte des délais postaux usuels.
5. Limitation de responsabilité
Résiliation Suisse garantit le dépôt de la lettre à La Poste dans le délai annoncé. Sauf faute grave ou intentionnelle de sa part, il ne répond pas des retards ou pertes imputables à La Poste, ni des informations erronées fournies par le client.
6. Garantie signature
Le client signe à l'écran ; sa signature est reproduite sur la lettre imprimée. Si sa caisse refuse la résiliation à cause de la forme de la signature, Résiliation Suisse rembourse intégralement la commande et, si le délai le permet, envoie gratuitement au client sa lettre imprimée à signer à la main, avec une enveloppe adressée à sa caisse. Pour en bénéficier, le client transmet la copie du courrier de refus dans les 10 jours suivant sa réception.
7. Annulation et remboursement
Une commande peut être annulée et remboursée tant que la lettre n'a pas été déposée à La Poste.
8. Protection des données
Voir la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et for
Droit suisse. For : Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.